BREVETS
Contrefaçon
Demande visant à faire interdire au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité relativement à la solution injectable de chlorhydrate d’épirubicineproposée, prête à l’usage tant que le brevet canadien 1291037 ne sera pas expiré—La question de la contrefaçon tient à l’interprétation des revendications et, en particulier, à ce qu’on entend par « non reconstitué à partir de lyophilisat »—La demande est accueillie—Une personne moyennement versée dans le domaine comprendrait que l’invention visait à offrir au public quelque chose qui n’existait pas auparavant.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑1142‑04, 2005 CF 1725, juge Hughes, ordonnance en date du 20‑12‑05, 34 p.)
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