LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Appel, appel incident à l’encontre d’une décision de la Cour fédérale (2004 CF 1487) accueillant en partie une demande de contrôle judiciaire déposée par l’appelant visant à faire annuler le calcul effectué par le Service correctionnel du Canada de sa d’admissibilité à la libération conditionnelle d’office—La question en cause concernait la détermination du mode de calcul de la date d’éligibilité à la libération d’office d’un citoyen canadien, condamné aux États‑Unis et transféré au Canada—Appeal rejeté, appel incident accueilli.
Charron c. Canada (Procureur général) (A‑643‑04, 2005 CAF 442, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 23‑12‑05, 15 p.)
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