PRATIQUE
Affidavits
Requête en vue d’obtenir la radiation de parties d’affidavits en réponse et en contre‑preuve déposés conformément à une ordonnance autorisant à déposer des éléments de preuve « acceptables » en réponse et en contre‑preuve—Avantages de soumettre une ébauche des affidavits proposés—Il convient de circonscrire avec clarté et précision les déclarations exactes et les paragraphes de la réponse auxquels la partie entend répliquer—Distinction entre la requête en radiation d’une preuve déposée en vertu des règles 306 et 307 des Règles des Cours fédérales, et la requête en radiation d’un affidavit déposé en vertu d’une ordonnance discrétionnaire pour non‑ conformité à l’ordonnance—Principes régissant l’admissibilité de la contre‑preuve—Incidence de la décision Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé) (2003 CF 1512) sur la décision Halford c. Seed Hawk Inc. (2003 CFPI 141)—Critères applicables pour déterminer dans quelle mesure la contre‑preuve constitue une réponse—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 306, 307.
Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. (T‑156‑05, T‑787‑05, 2006 CF 953, protonotaire Tabib, ordonnance en date du 4‑8‑06, 23 p.)