BREVETS
Contrôle judiciaire d’une décision selon laquelle le brevet canadien 2296726 (le brevet ′726), ne remplissant pas les conditions de l’art. 4(2)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), n’est pas admissible à l’inscription au registre des brevets—Le ministre a bien interprété l’art. 4(2)b)—Son interprétation est étayée par Eli Lilly Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2003] 3 C.F. 140 (C.A.)—Le brevet ′726, où le principe actif est le bésylate d’amlodipine, ne porte pas sur l’association amlodipine et atorvastatine calcique—L’invention ayant trait à des combinaisons et à leurs utilisations, elle exclut le bésylate d’amlodipine utilisé seul—Les combinaisons excluent aussi explicitement l’atorvastatine—Demande rejetée—Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, art. 4(2)b).
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑283‑05, 2006 CF 210, juge Campbell, ordonnance en date du 16‑2‑06, 29 p.)