IMPÔT SUR LE REVENU
Nouvelles cotisations
Appels interjetés : 1) d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt annulant des avis d’appel pour les années 1991 et 1993; 2) du rejet, par la Cour fédérale (2004 CF 1353), d’une demande de contrôle judiciaire déposée en vue de contraindre le ministre à déterminer le montant d’une perte selon la Loi de l’impôt sur le revenu, art. 152(1.1)—Appels rejetés—1) Examen des fondements possibles sur lesquels aurait pu être examinée la demande visant à faire constater la perte locative de 1993—2) Portée de l’art. 152(1.1)—Les conditions légales du redressement n’étaient pas remplies—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 152(1.1).
Armstrong c. Canada (A‑222‑04, A-582-04, 2006 CAF 119, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21‑3‑06, 12 p.)