PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Demande présentée conformément à l’art. 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sollicitant une ordonnance pour obliger la défenderesse à conserver des documents relatifs à l’hypothèque, à en assurer l’accès et à les communiquer—En omettant de conserver des copies des lettres de reconnaissance du renouvellement envoyées aux clients, la défenderesse n’a pas contrevenu à la LPRPDE parce que ces renseignements pouvaient être extraits sur demande—Les exigences de la LPRPDE en matière d’accès à l’information ont été respectées parce qu’il était possible pour les clients d’avoir accès à leurs renseignements personnels conservés par la défenderesse— Demande rejetée—Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, art. 14.
Vanderbeke c. Banque Royale du Canada (T‑222‑04, 2006 CF 651, juge Noël, jugement en date du 2-6-06, 18 p.)