Fiches analytiques

Informations sur la décision

Genencor International, Inc. c. Canada (Commissaire aux brevets)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-07-13
Référence neutre 2006 CF 876
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-23
Numéro de dossier T-262-06
Sujets Pratique - Parties
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

PRATIQUE

                                                                                                  Parties

Requête visant l’ajout à titre d’intimée dans un appel à l’encontre d’une décision du conseil de réexamen portant que les revendications d’un brevet étaient antériorisées—Requête accueillie au motif que la partie intimée projetée était partie dans la première instance et avait des intérêts opposés à ceux de l’appelante—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 338(1)a).

Genencor International, Inc. c. Canada (Commissaire aux brevets) (T‑262‑06, 2006 CF 876, protonotaire  Morneau, ordonnance en date du 13‑7‑06, 14 p.)

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