PÉNITENCIERS |
Taylor c. Canada (Procureur général)
T-527-04
2004 CF 1536, juge Phelan
1-11-04
7 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle le président indépendant a déclaré le demandeur, un détenu de l'Établisse-ment de Millhaven, coupable de l'infraction prévue à l'art. 40i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à savoir être en possession d'un « surin » (possession d'un objet interdit)--La conclusion du président selon laquelle la connaissance réelle et la connaissance présumée ne sont pas des facteurs pertinents est un énoncé de droit à l'égard duquel la norme de contrôle applicable est la norme de la décision correcte--L'art. 43 de la Loi exige une preuve hors de tout doute raisonnable--En ce qui concerne la possession d'un objet interdit il faut démontrer hors de tout doute raisonnable que l'accusé savait où se trouvait l'objet interdit et qu'il en avait la garde et le contrôle--La connaissance réelle est habituellement établie par inférence à partir du contexte factuel--La connaissance présumée est un critère juridique et non un moyen de preuve--L'énoncé du président suivant lequel il existe deux types de connaissance (la connaissance réelle et la connaissance présumée) est donc incorrect--La décision devrait être annulée au motif qu'elle repose sur un énoncé de droit erroné--La preuve ne permet pas de conclure hors de tout doute raisonnable que le demandeur avait sciemment le surin en sa possession-- Demande accueillie--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 40i).