PRATIQUE |
Communications privilégiées |
TELUS Communications Inc. c. Canada (Procureur général)
A-364-04
2004 CAF 380, juge Linden, J.C.A.
12-11-04
9 p.
Secret professionnel de l'avocat--Demande de communica-tion de l'intégralité d'une note de service au motif qu'elle n'est pas protégée par le secret professionnel de l'avocat--Les paragraphes retranchés de la note de service dont la protection est revendiquée ont été établis par un avocat-conseil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)--Le privilège s'applique non seulement à la communication de conseils juridiques par des gens de loi à leurs clients dans les domaines du droit privé et du droit pénal, mais aussi aux avis juridiques donnés par les avocats salariés, y compris ceux de l'Administration--Les tribunaux reconnaissent l'importance du rôle des avocats-conseils pour les décideurs gouvernementaux--Seules les communications à titre d'avocats des avocats salariés et des avocats de l'Administration sont protégées par le secret professionnel-- Le point de savoir si la communication est protégée doit être examiné au cas par cas, compte tenu de la nature de la relation, de l'objet de l'avis et des circonstances dans lesquelles celui-ci est demandé et fourni--En l'occurrence, les paragraphes retranchés ont été transmis au CRTC par sa Direction des télécommunications--Il faut établir si la Direction est un tiers ou un mandataire du CRTC, étant donné que la communication à un tiers peut faire perdre aux conseils juridiques le bénéfice du secret professionnel de l'avocat, tandis que les conseils communiqués par l'intermédiaire d'un mandataire sont normalement considérés comme des conseils au client--La Direction des télécommunications n'est pas un tiers, puisque le CRTC lui a confié la tâche d'effectuer des consultations juridiques et de transmettre les avis ainsi obtenus aux fonctionnaires compétents--La Direction des télécommunications agit pour le compte du CRTC et est à ce titre assimilable à un mandataire--Les paragraphes retranchés ont été rédigés par un avocat-conseil en sa qualité d'avocat et contiennent des conseils juridiques--Ces conseils étaient considérés comme confidentiels, ainsi que l'atteste la mention « Protégé » apparaissant au haut de la note de service--Les paragraphes retranchés sont effectivement privilégiés-- Demande rejetée.