Fiches analytiques

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PRATIQUE

Affidavits

Appel d’une ordonnance enjoignant aux appelantes de retenir les services de nouveaux avocats afin de préparer des observations écrites et de plaider à l’audition de la demande de radiation de marques de commerce—Appel rejeté—Des facteurs militaient contre le fait que les avocats des appelantes préparent et plaident la cause—Un avocat ne doit pas compromettre son indépendance en agissant dans une instance dans laquelle un des membres du cabinet dont il fait partie a fourni une preuve par affidavit au sujet d’un point essentiel.

Cross‑Canada Auto Body Supply (Windsor) Ltd. c. Hyundai Auto Canada (A‑419‑05, 2006 CAF 133, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 3‑4‑06, 5 p.)

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