CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Personnes ayant un statut temporaire
Contrôle judiciaire du rejet par une agente des visas d’une demande de permis de travail comme aide familial au motif que le demandeur ne possédait pas la formation ou l’expérience de travail nécessaire dans le domaine des soins aux enfants—Le demandeur possèdait une grande expérience dans le domaine des soins en gériatrie—L’art. 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés exige qu’il faut évaluer l’expérience de travail du demandeur afin de cibler les compétences qui sont transférables à l’emploi éventuel au Canada—Lors de l’examen de l’expérience antérieure, il n’est pas suffisant de se fonder uniquement sur les caractéristiques ou l’âge des éventuels bénéficiaires des soins—Demande accueillie—Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, art. 112.
Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑1890‑05, 2006 CF 684, juge Barnes, jugement en date du 5‑6‑06, 10 p.)