FONCTION PUBLIQUE
Relations du travail
Contrôle judiciaire de la décision du Conseil du Trésor déterminant que le demandeur (un étudiant salarié) était un employé de la fonction publique et donc n’était pas habilité à négocier son salaire en vertu de la politique intitulée « Rémunération supérieure au minimum au moment de la nomination d’un employé provenant de l’extérieur de la fonction publique »—La Cour a refusé d’exercer sa compétence parce que le demandeur disposait d’un autre recours approprié en l’espèce (procédure de grief interne)—La Cour s’est néanmoins penchée sur la question de savoir si le demandeur était un employé de la fonction publique à l’époque pertinente—Ayant examiné les politiques contradictoires du Conseil du Trésor, la Cour a conclu qu’elle ne doit pas les interpréter ou les concilier, ni leur conférer force de loi—Demande rejetée.
Glowinski c. Canada (Conseil du Trésor) (T‑240‑05, 2006 CF 78, juge Kelen, ordonnance en date du 26‑1‑06, 23 p.)