CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision d’un agent des visas qui avait déclaré que le demandeur était interdit de territoire, en application de l’art. 35(1)a),b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés—Le demandeur était un employé du ministère de la Sécurité de l’Afghanistan (le KhAD), où il avait le grade de colonel—Signification de « rang supérieur », dans l’art. 35(1)b)—Demande accueillie—Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 35(1)a),b).
Hamidi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑10493‑04, 2006 CF 333, juge Snider, ordonnance en date du 14‑3‑06, 14 p.)
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