Fiches analytiques

Informations sur la décision

Contenu de la décision

PRATIQUE

Actes de procédure

                                                                                        Requête en radiation

Requête des défendeurs reconventionnels en vue de radier la demande reconventionnelle au motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action valable—Il n’est pas manifeste que les demandeurs reconventionnels n’ont pas plaidé correctement le délit d’ingérence intentionnelle dans les relations contractuelles—Requête rejetée.

Canada Steamship Lines Inc. c. Elliott (T‑2116‑05, 2006 CF 609, protonotaire Morneau, ordonnance en date du 17‑5‑06, 18 p.)

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.