Fiches analytiques

Informations sur la décision

Haché c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans)

Collection Fiches analytiques
Date 2005-12-09
Référence neutre 2005 CAF 418
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-23
Numéro de dossier A-646-04
Sujets Pratique
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

PRATIQUE

                                                                                       Jugement sommaire

Appel d’une décision d’un juge de la C.F. rejetant la requête de l’appelante pour jugement sommaire visant le rejet de l’action des intimés—Le juge n’a commis aucune erreur en rejetant la requête—Appel rejeté.

Haché c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans) (A‑646‑04, 2005 CAF 418, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 9‑12‑05, 15 p.)

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