IMPÔT SUR LE REVENU |
Pénalités |
Rahey c. M.R.N.
T-2208-03
2005 CF 86, juge Phelan
20-1-05
6 p.
Contrôle judiciaire de la décision du défendeur de rejeter la demande d'allégement des intérêts et des pénalités concernant l'impôt exigible présentée par les demandeurs--Des représen-tants du défendeur ont assuré aux demandeurs qu'ils n'auraient pas à payer d'impôts pendant l'établissement de la nouvelle cotisation mais que les intérêts courraient--Ils n'ont rien dit au sujet des pénalités--Dans son refus de la demande d'allégement fiscal, il ne semble pas que le défendeur ait examiné la question de savoir s'il était justifié d'imposer des pénalités--Les demandeurs ont été avertis que s'ils n'effectuaient pas les versements, les intérêts s'accumule-raient; par conséquent, il n'est pas justifié d'imposer des pénalités dans ce cas--La décision du défendeur concernant l'allégement des pénalités imposées n'est pas justifié-- Demande accueillie en partie.