CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire du rejet de la demande soumise dans la catégorie des travailleurs qualifiés pour admission au Canada à titre de résidents permanents parce que l’état de santé de la fille risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé—La décision ne tient pas compte de la situation financière de la famille ou de sa capacité et de sa volonté de contribuer aux coûts futurs du soutien des services sociaux pour la fille—Question tranchée dans Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S. 706—Hilewitz ne vise pas seulement les demandeurs gens d’affaires (investisseurs, travailleurs autonomes, entrepreneurs)—Demande accueillie.
Colaco c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑5186‑05, 2006 CF 896, juge Barnes, jugement en date du 19‑7‑06, 7 p.)