PRATIQUE
Jugements et ordonnances
Exécution
Demande présentée par la demanderesse dans le cadre d’une action en violation du droit d’auteur afin d’obtenir des brefs de saisie‑exécution modifiés en vertu de la règle 434(1)b) des Règles des Cours fédérales—La demanderesse a demandé à la Cour de lever le voile corporatif afin d’ajouter un débiteur judiciaire qui n’était pas désigné dans l’ordonnance d’exécution originale—La règle 434 n’est pas le moyen qui convient pour lever le voile corporatif—L’utilisation de cet article des Règles devrait se limiter aux cas où l’obligation d’un débiteur judiciaire est dévolue par effet de la loi à une autre partie représentative—Demande rejetée—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 434.
Canadian Copyright Licensing Agency c. Apex Copy Centre (T‑1788‑04, 2006 CF 470, juge Barnes, jugement en date du 11‑4‑06, 11 p.)