CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Requête en sursis d’exécution des procédures dont était saisie la Section de protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, à laquelle se greffe la requête, soit pleinement examinée et fasse l’objet d’une décision—La demande d’autorisation et le contrôle judiciaire portait sur une décision de la SPR donnant pour instruction à l’avocat dont le demandeur a retenu les services après les deux journées d’audience de faire des observations uniquement sur le bien‑fondé de la demande de statut de réfugié et refusant de rendre une décision sur toute autre question soulevée par cet avocat—Requête rejetée—La demande qui sous‑tendait la requête n’était pas fondée—Le demandeur ne pouvait réclamer que la procédure soit reprise au début parce qu’il avait exercé son droit de changer d’avocat.
Deng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑6133‑05, 2005 CF 1546, juge Gibson, ordonnance en date du 17‑11‑05, 9 p.)