Fiches analytiques

Informations sur la décision

Peace Hills Trust Company c. Première nation Saulteaux

Collection Fiches analytiques
Date 2005-10-05
Référence neutre 2005 CF 1364
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-52
Numéro de dossier T-1645-03
Sujets Droit administratif - Contrôle judiciaire
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

DROIT ADMINISTRATIF

Contrôle judiciaire

Contrôle judiciaire d’une décision du chef et du conseil de la Première nation Saulteaux résultant d’une résolution du conseil de bande (RCB) prescrivant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) et (ou) à First Nations Management Services Inc. de retenir des paiements sur un endettement de plus de 5,3 millions de dollars dus à la demanderesse—Analyse des délais d’introduction de la demande, de la possibilité de présenter une demande de contrôle judiciaire, de la possibilité de demander un mandamus, de la qualité pour agir et de l’absence d’AINC en tant que partie—Demande rejetée.

Peace Hills Trust Company c. Première nation Saulteaux (T‑1645‑03, 2005 CF 1364, juge Heneghan, ordonnance en date du 5‑10‑05, 35 p.)

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