FONCTION PUBLIQUE
Conflit d’intérêts—Contrôle judiciaire d’une décision au dernier palier de la procédure de grief portant que l’acceptation d’un legs enfreindrait le Code régissant les conflits d’intérêts et l’après‑mandat s’appliquant à la fonction publique—Le demandeur, un fonctionnaire, agit comme défendeur d’anciens combattants qui désirent obtenir ou faire bonifier une pension ou d’autres prestations—Le demandeur a aidé une personne qui, des années plus tard, a fait un testament où elle lui léguait 5 000 $—L’analyse du Code et de son application faite dans Assh c. Le Conseil du Trésor, 2004 CPSSRB 111 a été appliquée—Le demandeur a droit d’accepter le legs.
Assh c. Canada (Procureur général) (T‑2039‑02, 2005 CF 1411, juge Hughes, ordonnance en date du 14‑10‑05, 12 p.)