IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Déductions
Appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 471) rejetant l’appel du contribuable visant les frais de logement et les frais d’utilisation d’une automobile remboursés à l’employé par l’employeur—L’exception relative aux chantiers particuliers (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 6(6)) s’applique‑t‑elle?; le fait d’autoriser le ministre à déposer une réponse modifiée au début de l’audience a‑t‑il entraîné un manquement aux règles de l’équité procédurale?—Appel accueilli en ce qui concerne les frais d’utilisation d’une automobile—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 6(6).
Burton c. Canada (A‑356‑05, 2006 CAF 67, juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 14‑2‑06, 7 p.)