PENSIONS
Appel d’une décision rendue par un juge de la Cour canadienne de l’impôt (2005 TCC 64) selon laquelle il n’est pas obligatoire que le revenu aux fins du calcul du Supplément de revenu garanti (SRG) soit le même que celui déclaré conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu— L’intimé peut‑il réclamer une déduction discrétionnaire dans le calcul du revenu visant à déterminer le SRG auquel il a droit, même si cette déduction n’a pas été réclamée aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu?—Appel rejeté—Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O‑9, art. 2 « revenu » (mod. par L.C. 1999, ch. 22, art. 87)—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1.
Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Gerstel (A‑90‑05, 2006 CAF 93, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 2‑3‑06, 7 p.)