IMPÔT SUR LE REVENU
Exemptions
Appel d’une décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.) (2005 CCI 179) dans le cadre d’un renvoi où la demanderesse a contesté l’inclusion de la pension alimentaire pour enfants dans le calcul de son revenu imposable—La C.C.I. a commis une erreur susceptible de contrôle en concluant que l’obligation de partager les dépenses n’était pas payable à titre d’allocation périodique— L’affaire a été renvoyée devant un autre juge de la C.C.I. pour qu’il statue sur la question de savoir si les montants de dépenses partagées constituent un « montant » (« allowance »), une « pension alimentaire » ou une « pension alimentaire pour enfants », et si la suppression de l’obligation de partager les dépenses emporte date d’exécution au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu—Appel accueilli—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1.
Callwood c. Canada (A‑398‑05, 2006 CAF 188, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 23‑5‑06, 24 p.)