DOUANES ET ACCISE |
Loi sur la taxe d'accise |
Janda Products Canada Ltd. c. M.R.N.
T-1507-03
2004 CF 1516, juge Layden-Stevenson
27-10-04
14 p.
Requête de la demanderesse qui vise à aborder les questions des intérêts et des dépens découlant d'une ordonnance en date du 6 juillet 2004 dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire--La demanderesse a droit à la remise de la taxe payée relativement aux appareils automatiques--Elle vise maintenant à obtenir les intérêts sur les sommes qui lui ont été retournées par suite du décret de remise--La demanderesse n'est pas visée par l'art. 261(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la LTA), lequel prévoit un remboursement lorsque la taxe est payée par erreur--Le décret de remise a été pris sur recommandation du M.R.N. et en vertu de l'art. 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (la LGFP)--La LGFP constitue donc la loi applicable--Ni la LGFP ni le décret de remise ne prévoient le paiement d'intérêts-- L'expression « ou autrement » de l'art. 261(1) de la LTA n'incorpore pas dans celle-ci les paiements de remise effectués dans le cadre de la LGFP--Pour qu'une disposition ait une application extralégislative, elle doit le prévoir--En l'absence d'une disposition législative imposant une obligation de payer des intérêts, une telle obligation n'existe pas--La prise d'une décision législative ne fait l'objet d'aucun devoir d'équité connu et la Cour ne peut pas intervenir--La demanderesse, invoquant l'art. 23(6) de la LGFP, a demandé les intérêts avant jugement en vertu de l'art. 31 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif-- On a fait valoir que l'ordonnance du 6 juillet constituait une « ordonnance de paiement »--Demande rejetée--L'art. 23(6) de la LGFP a pour but de s'assurer que la Couronne ne pourra pas tenter de recouvrer la dette après que la remise aura été accordée--L'ordonnance du 6 juillet ne constitue pas une « ordonnance de paiement » parce qu'elle n'est pas une ordonnance prévoyant une réparation pécuniaire payable par une partie à une autre--Une déclaration portant sur un droit à de l'argent n'a pas le même effet (qu'une ordonnance de paiement)--De toute façon, la seule « ordonnance de paiement » pouvant être accordée dans le cadre d'un contrôle judiciaire est celle qui aborde la question des dépens-- L'ordonnance du 6 juillet n'ordonne aucunement au ministre de payer une somme d'argent à la demanderesse--Requête rejetée--Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 261(1) (édicté par L.C. 1990, ch. 45, art. 12)--Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11, art. 23(6) (mod. par L.C. 1991, ch. 24, art. 7)--Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, art. 1 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 21), 31 (mod., idem, art. 31; 2001, ch. 4, art. 51; 2002, ch. 8, art. 182(1)k)).