BREVETS
Contrefaçon
Appel d’un jugement de la Cour fédérale (2005 CF 838) accueillant la requête pour jugement sommaire de l’intimée et rejetant l’action en contrefaçon de brevet de l’appelante contre l’intimée au motif que le brevet est invalide en ce qu’il ne respecte pas la définition du mot « invention » à l’art. 2 de la Loi sur les brevets—Le juge des requêtes a‑t‑il fait erreur en concluant que le brevet de l’appelante était invalide au motif qu’il ne constituait qu’une découverte?—Appel accueilli—La découverte d’une application nouvelle et utile pour un procédé existant représente plus qu’une simple découverte—Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P‑4, art. 2 (mod. par L.R.C. (1985), ch. P‑4, art. 2) « invention ».
Calgon Carbon Corp. c. North Bay (Ville) (A‑320‑05, 2005 CAF 410, juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 6‑12‑05, 8 p.)