CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Appel du rejet par la Cour fédérale (2004 CF 1641) de la demande de contrôle judiciaire du second refus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de reconnaître au demandeur la qualité de réfugié—Examen de la question de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et du principe de la res judicata—Une question a été certifiée quant à savoir si, eu égard aux faits, la SPR, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appliquer le principe de la préclusion, a commis une erreur susceptible de révision en omettant d’examiner explicitement les facteurs soumis par les parties—La décision de la SPR était fondée sur des faits survenus après la décision rendue par la Section du statut de réfugié sur la première demande—Appel rejeté.
Erdos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A‑16‑05, 2005 CAF 419, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 9‑12‑05, 12 p.)