CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire du rejet par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié des demandes d’asile d’une famille—Admissibilité d’éléments de preuve produits tardivement—Règles 29 et 30 des Règles de la Section de la protection des réfugiés—La Commission n’a pas pris en compte les facteurs pertinents, c’est‑à‑dire la pertinence et la valeur probante d’un document, et elle ne s’est pas demandé si, en faisant des efforts raisonnables, le demandeur aurait pu le produire auparavant —Il s’agissait là d’une erreur importante—Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002‑228, règles 29, 30.
Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑9315‑04, 2005 CF 1351, juge Dawson, ordonnance en date du 5‑10‑05, 5 p.)