Fiches analytiques

Informations sur la décision

R & R Trading Co. Ltd. c. M.R.N.

Collection Fiches analytiques
Date 2006-07-19
Référence neutre 2006 CF 901
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-6
Numéro de dossier T-997-01
Sujets Douanes et accise - Loi sur les douanes
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

DOUANES ET ACCISE

                                                                                       Loi sur les douanes

Appel d’une décision du ministre réduisant partiellement l’imposition des droits antidumping impayés sur de l’acier coréen importé qui serait décrit dans une ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)— Interprétation de l’ordonnance du TCCE—Violation ou non de la Loi sur les douanes—Appel accueilli à l’égard de 6 des 39 transactions.

R & R Trading Co. Ltd. c. M.R.N. (T‑997‑01, 2006 CF 901, juge Layden‑Stevenson, jugement en date du 19‑7‑06, 76 p.)

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