PRATIQUE
Recours collectifs
Requête en vue d’obtenir l’approbation d’un règlement d’un recours collectif conformément à la règle 299.31 des Règles de la Cour fédérale (1998)—Requête accueillie—Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106, règle 299.31.
Châteauneuf c. Canada (T‑2728‑96, 2006 CF 286, juge Tremblay‑Lamer, ordonnance en date du 6‑3‑06, 6 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.