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Informations sur la décision

Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)

Collection Fiches analytiques
Date 2005-09-28
Référence neutre 2005 CF 1205
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-44
Numéro de dossier T-1633-03
Sujets Brevets
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

BREVETS

Requête en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité avant l’expiration des brevets canadiens nos 1341330 et 1331615—Apotex a signifié des avis d’allégation (AA) alléguant que le brevet '615 n’est pas contrefait par la fabrication et la commercialisation de son produit pharmaceutique Apo-Quinapril, et que le brevet '330 est invalide—Interprétation des revendications trois et cinq du brevet '330 —Principes directeurs—Invalidité du brevet '330 : Examen de l’utilité, l’antériorité, l’évidence, la portée des revendications par rapport à l’invention, la divulgation, du double brevet—Quant au brevet '615, le caractère suffisant de l’AA et de l’allégation de non-contrefaçon a été pris en compte— Demande rejetée.

Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-1633-03, 2005 CF 1205, juge Heneghan ordonnance en date du 28-9-05, 66 p.)

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