CONCURRENCE
Appels d’ordonnances par lesquelles le Tribunal de la concurrence a confirmé le caractère approprié de la procédure de renvoi au tribunal en vertu de l’art. 124.2(2) de la Loi sur la concurrence concernant l’interprétation des mots « directement touchée » à l’art. 106(2), et a ordonné la tenue d’une audience quant à la première question du renvoi—Le pouvoir du commissaire de soumettre « en tout temps » une question à la Cour en application de l’art. 124.2(2) lui permet de soumettre une question survenant durant une instance engagée devant le Tribunal en vertu de la Loi et à laquelle le commissaire est partie—L’art. 124.2(2) tend à indiquer que certaines questions relatives à l’application de la loi sont des questions de droit—Appels rejetés—Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C‑34, art. 1 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 18), 106(2) (édicté, idem, art. 45; L.C. 2002, ch. 16, art. 14), 124.2(2) (édicté, idem, art. 15).
Burns Lake Native Development Corp. c. Canada (Commissaire de la Concurrence) (A‑189‑05, A‑276‑05, 2006 CAF 97, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 7‑3‑06, 9 p.)