IMPÔT SUR LE REVENU |
Exemptions |
Kennedy c. Canada
A-109-04
2004 CAF 437, juge Sexton, J.C.A.
16-12-04
8 p.
Imposition des versements de pension alimentaire pour enfants reçus par l'appelante en 1997 et en 1998--Appel à la Cour canadienne de l'impôt (C.C.I.) fondé sur le fait que ces versements n'étaient pas imposables par suite de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, rejeté (2003 CCI 338)--La C.C.I. a conclu que les versements de pension alimentaire pour enfants étaient assujettis à l'«ancien régime» (c'est-à-dire le régime applicable avant 1997, sous lequel les versements étaient déductibles par le payeur et imposables entre les mains du bénéficiaire)--L'appelante et son mari se sont séparés en 1991--Une ordonnance provisoire concernant la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants a été rendue en mars 1991--Le litige entre l'appelante et son mari a été réglé en décembre 1991 par un accord écrit prévoyant le rajustement du montant de la pension en fonction du coût de la vie--Saisie d'une demande de l'appelante qui voulait obtenir le paiement des augmentations relatives au coût de la vie, la Cour de l'Ontario (Division générale) a rendu, le 24 septembre 1997, un jugement prévoyant le versement d'une pension alimentaire pour enfants égale aux montants indiqués dans l'accord écrit et payables suivant les modalités, y compris le rajustement en fonction du coût de la vie, qui y étaient stipulées--L'appelante prétendait que le «nouveau régime» créé par la loi modificative de 1996 s'appliquait aux versements de pension alimentaire pour enfants qu'elle a reçus après le 24 septembre 1997 (c'est-à-dire que les versements de pension alimentaire pour enfants payables en vertu d'un accord écrit ou d'une ordonnance judiciaire après avril 1997 ne sont pas imposables entre les mains du bénéficiaire ni déductibles par le payeur)--Les méthodes permettant de s'assujettir au nouveau régime sont décrites dans la définition de «date d'exécution», à l'art. 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu--Le nouveau régime ne s'applique pas aux versements faits en vertu d'un accord qui ne prévoit pas de date d'exécution--Le jugement de 1997 a-t-il créé une date d'exécution au sens de la Loi?--Le jugement de 1997 n'a pas créé l'obligation de payer la pension alimentaire et les augmentations relatives au coût de la vie--Cette obligation a été créée par l'ordonnance judiciaire de 1991--L'obligation créée sous l'ancien régime demeure assujettie aux anciennes dispositions--Seuls les accords faits après avril 1997 ont pour effet de créer de nouvelles obligations (en changeant les montants payables par exemple) assujetties au nouveau régime--Appel rejeté--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 56.1(4) (édicté par L.C. 1997, ch. 25, art. 9 (mod. par L.C. 1998, ch. 19, art. 307)).