BREVETS |
Pratique |
GlaxoSmithKline Inc. c. Canada (Procureur général)
T-834-04
2004 CF 1725, juge von Finckenstein
10-12-04
15 p.
Contrôle judiciaire de la décision du ministre portant que les brevets 479 et 393 de la demanderesse relatifs au médicament «Paxil CR» n'étaient pas admissibles à l'inscription au registre des brevets--Les conditions d'inscription sont énoncées à l'art. 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)--L'interprétation des deux brevets indique qu'ils concernent des procédés de libération contrôlée d'ingrédients actifs--L'art. 4(2)b) exige que le brevet qui doit être inclus dans la liste comporte une revendication pour le médicament en soi--Ce n'est pas le cas en l'espèce--Les brevets renvoient à des «ingrédients actifs» non au médicament en soi--La jurisprudence établit clairement que, pour être enregistrables, les brevets doivent comporter des revendications portant sur le médicament visé --Demande rejetée --Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 4 (mod. par DORS/98-166, art. 3).