CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Irrippuge c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2784-98, IMM-2969-98, IMM-2089-98, IMM-2166-98
juge Sharlow
10-1-00
21 p.
Quatre recours en contrôle judiciaire ayant pour point commun la procédure adoptée par la section du statut de réfugié (SSR) pour rendre les décisions défavorables-- Motifs prononcés oralement à la clôture de l'audience--La cible de cette nouvelle contestation visant les décisions défavorables prononcées de vive voix est un document intitulé «Entente de gestion du rendement»--À l'automne 1997, des dirigeants de la SSR se sont entendus en principe pour définir certaines priorités afin de faire face au volume de travail--Il n'y a lieu d'annuler aucune des quatre décisions attaquées par ce seul motif qu'elles ont été rendues de vive voix après la mise en application de l'Entende de gestion du rendement--Le demandeur Irripugge est un Cinghalais de 24 ans, citoyen du Sri Lanka--Il dit craindre d'être persécuté par le gouvernement sri-lankais et ses agents du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un certain groupe social, savoir celui des Cinghalais soupçonnés d'être des partisans des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) parce qu'ils fréquentaient des Tamouls--La SSR a trouvé son histoire peu plausible par plusieurs motifs--Le demandeur ne dit pas qu'il était un sympathisant des Tamouls, mais seulement que les autorités le soupçonnaient d'en être un--Cette assertion doit être considérée comme compatible avec l'arrestation injustifiée--La logique fondant la décision de la SSR est si défectueuse que cette décision est manifestement déraisonnable--Décision annulée--La demanderesse Mendis est une Cinghalaise de 32 ans, citoyenne du Sri Lanka--Elle fait valoir les mêmes motifs de crainte de persécution--Si les autorités pensent qu'elle est une sympathisante des Tamouls, elle peut être l'une des rares Cinghalaises à être en danger, que la conclusion tirée par les autorités sur ses opinions politiques soit juste ou non--Les motifs par lesquels la SSR a conclu que l'histoire de Mme Mendis était peu plausible sont défectueux à plusieurs égards--La décision de la SSR est manifestement déraisonnable, et elle est annulée--Le demandeur Kanapathipillai, citoyen tamoul de 40 ans du Sri Lanka, dit craindre d'être persécuté par les LTTE, le gouvernement du Sri Lanka et l'Armée populaire de libération de l'Eelam Tamoul (PLATE)--Sa revendication a été rejetée principalement pour manque de crédibilité--La SSR a relevé plusieurs contradictions dans le témoignage de M. Kanapathipillai--L'appréciation défavorable par la SSR de sa crédibilité n'était pas déraisonnable--Son témoignage comportait plusieurs contradictions qui n'avaient aucune explication satisfaisante--Rien ne justifie l'annulation de la décision--Le demandeur Mao Chun Qiu est citoyen chinois--Il dit craindre d'être persécuté par le gouvernement de Chine du fait de sa religion et de son inobservation de la politique de planification familiale de ce pays--La SSR a conclu qu'il n'était pas persécuté pour ses observances religieuses en Chine--Que cette conclusion fût un énoncé de principe ou une conclusion sur les faits, elle n'est pas valide au regard du témoignage non réfuté et visiblement crédible de M. Qiu; elle est donc manifestement déraisonnable-- Décision annulée.