Fiches analytiques

Israfil c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-3841-98

juge Pinard

17-5-00

7 p.

Contrôle judiciaire de la décision de l'agent des visas selon laquelle le demandeur ne remplissait pas les conditions prévues pour l'immigration au Canada--Dans sa demande de résidence permanente, le demandeur donnait pour profession envisagée celle de traiteur--L'agent des visas est tenu d'examiner pleinement les observations et renseignements présentés par le demandeur; cf. Saggu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 87 F.T.R. 137 (C.F. 1^re inst.)--En outre, s'il doute que celui-ci ait les qualités requises, il est tenu au devoir d'équité de lui donner la possibilité de dissiper ses réserves; cf. Muliadi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1986] 2 C.F. 205 (C.A.)--Le demandeur a été évalué à titre de cuisinier au regard de la Classification canadienne descriptive des professions et de la Classification nationale des professions (CNP)--Dans la CNP, les traiteurs sont regroupés dans la classification «cuisiniers», pour laquelle les conditions d'études et de formation sont un programme d'apprentissage de trois ans pour cuisiniers ou une formation spécialisée de cuisinier en milieu scolaire ou plusieurs années d'expérience comme cuisinier commercial--Le demandeur a produit une lettre de la Dhaka Catering School attestant qu'il avait suivi un cours de cuisinier de six mois--Rien dans le dossier n'indique que l'agent des visas ait examiné si le cours de cuisinier suivi par le demandeur satisfaisait aux conditions d'études et de formation, ou qu'il lui ait fait part de ses réserves en la matière--Il a visiblement ignoré ce cours--Faute d'avoir pleinement examiné les observations soumises par le demandeur, de lui avoir fait part de ses réserves et d'avoir passé en revue avec lui les conditions prévues par la CNP pour la profession de cuisinier, l'agent des visas a manqué à son devoir d'équité--Recours accueilli.