MARQUES DE COMMERCE |
Pratique |
Veuve Clicquot Ponsardin c. Les Boutiques Cliquot Ltée
T-2080-98
protonotaire Morneau
14-3-00
5 p.
Requête présentée par les défenderesses en vertu de la règle 107 demandant l'ajournement des interrogatoires préalables et de la détermination des questions de redressement tant que les interrogatoires préalables et l'instruction concernant la question de la responsabilité n'auront pas eu lieu--La demanderesse poursuit les défenderesses pour contrefaçon et usurpation des droits exclusifs de la demanderesse dans diverses marques de commerce--Le test à appliquer est celui formulé dans Illva Saronno S.p.A. c. Privilegiata Fabbrica Maraschino «Excelsior», [1999] 1 C.F. 146 (1re inst.)--L'affidavit déposé par les défenderesses au soutien de leur requête ne contient aucun élément de preuve permettant de conclure que le fait de soustraire du débat à ce stade-ci la question des dommages ou profits apportera probablement une solution qui soit juste et la plus expéditive et économique possible--Requête rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 107.