CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Mikhailov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4265-99
juge Nadon
29-3-00
7 p.
Requête visant au sursis à l'exécution du renvoi des demandeurs aux États-Unis--Les demandeurs soutiennent que le sursis prévu à l'art. 49(1)c)(i) de la Loi sur l'immigration s'applique--Les demandeurs, qui sont citoyens russes, ont quitté leur pays le 14 décembre 1998 et sont arrivés à New York le même jour--Ils sont restés sept jours à Miami et sont retournés à New York pour trois jours--Ils sont arrivés au Canada le 24 décembre 1998 et ont revendiqué le statut de réfugié à la frontière--Question de savoir si les demandeurs sont visés par l'exception prévue à l'art. 49(1.1)a) de la Loi en matière de sursis et s'ils ont fait un séjour aux États-Unis--Les demandeurs considèrent que, pendant la période de dix jours qu'ils ont passée aux États-Unis, ils étaient «en transit» à destination du Canada et que cette période n'équivaut pas à un séjour au sens de la Loi sur l'immigration--La notion de séjour au sens de l'art. 49(1.1)a) ne comporte pas un élément d'intention--Habituellement, par «séjour» on entend le fait pour une personne de rester temporairement dans un lieu, indépendamment de son intention et des raisons particulières de cette visite--Pendant qu'ils étaient aux États-Unis, les demandeurs ne pouvaient pas être considérés comme étant «en transit»--Les demandeurs sont visés par l'exception énoncée à l'art. 49(1.1)a)--Ils ne subiront pas un préjudice irréparable s'ils sont renvoyés aux États-Unis--Requête rejetée--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 49(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 41), (1.1) (édicté, idem).