MARQUES DE COMMERCE |
Pratique |
Standard Knitting Ltd. c. Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha
T-1633-99
juge Pinard
24-8-00
4 p.
Requête en jugement sommaire fondée sur la contrefaçon d'une marque de commerce selon l'art. 19 de la Loi sur les marques de commerce--L'art. 19 prévoit que l'enregistrement de la marque à l'égard de marchandises ou services donne au propriétaire le droit exclusif à l'emploi de celle-ci au Canada en ce qui concerne ces marchandises ou services--La demanderesse est propriétaire de la marque de commerce «Tundra» en liaison avec des vêtements, notamment des vestons, chemises--Les défenderesses emploient les marques «Toyota Tundra dessin», «Toyota Tundra et dessin» sur des articles promotionnels, notamment une veste de cuir melton, une veste de type blouson, une chemise en tissu croisé, un col roulé et une veste en molleton, destinés aux acheteurs du camion «Toyota Tundra»--L'art. 19 est limité aux cas dans lesquels une personne emploie une marque enregistrée identique à la marque de commerce enregistrée pour les mêmes marchandises ou services que la marque enregistrée --La demanderesse plaide que l'emploi par une personne de deux marques différentes formant une marque composite, lorsque l'une des marques individuelles a été enregistrée pour le compte d'une personne différente et lorsque l'autre marque et la marque composite sont employées en liaison avec des marchandises identiques, constitue une contrefaçon selon l'art. 19 de la Loi--Comme aucune décision n'est citée au soutien de cette position, et vu la différence entre les marque de la demanderesse et la marque composite des défenderesses, le bien-fondé de cette position est douteux--Mais la Cour n'est pas convaincue qu'il n'y a pas de véritable question litigieuse à traiter au procès--Requête rejetée--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 19 (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 60).