PEUPLES AUTOCHTONES |
Laforme c. Conseil de bande des Mississaugas of the New Credit First Nation
A-455-96
juge Strayer, J.C.A.
11-5-00
7 p.
Appel d'un jugement de première instance rejetant la demande de contrôle judiciaire--L'art. 85.1(1) de la Loi sur les Indiens autorise le conseil de bande à prendre des règlements administratifs en vue a) d'interdire la vente, le troc, la fourniture ou la fabrication de boissons alcoolisées sur la réserve; d) de prévoir des exceptions aux interdictions visées aux alinéas b) ou c)--Le conseil de bande a adopté un règlement administratif interdisant la vente, le troc ou la fourniture de boissons alcoolisées sur la réserve; ce règlement administratif définissait le terme «fourniture» comme étant le fait de «servir, de fournir ou de livrer par des moyens autres que la vente ou le troc, sauf lorsque la boisson alcoolisée est utilisée ou est prévue pour être utilisée uniquement par une personne dans sa maison ou dans une maison privée où elle a été invitée»--L'appelant a présenté une demande de contrôle judiciaire pour faire annuler le règlement administratif et faire déclarer celui-ci ultra vires au motif qu'il créait une exception à l'interdiction contre la «fourniture» contrairement à l'art. 85.1(1)d) qui n'autorise pas les exceptions aux interdictions prescrites par l'art. 85.1(1)a)--Le juge des requêtes a statué que le règlement administratif ne créait pas une exception à l'interdiction de fournir parce que le terme «fourniture» ne couvrait pas la consommation domestique de boissons alcoolisées--Appel accueilli--En appliquant le principe d'interprétation noscitur a sociis, le juge des requêtes a présumé que toutes les autres activités prévues à l'alinéa 85.1(1)a) (la vente, la fabrication et le troc) étaient de nature commerciale et donc que la fourniture était limitée aux activités commerciales--Mais le sens ordinaire de «fourniture» (en anglais «supply») couvre à la fois des activités commerciales et non commerciales--La «fabrication» utilisée en association avec le terme «fourniture» revêt un sens à la fois commercial et non commercial--Donc le terme «fourniture» n'exclut pas le fait de servir des boissons alcoolisées chez soi--La bande essaie de créer d'importantes exceptions à l'interdiction de «fournir» des boissons alcoolisées--La définition du terme «fourniture» est invalide parce que l'exception est interdite par l'art. 85.1(1)d)--Elle peut être dissociée du reste du règlement administratif--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 85.1(1) (édicté par L.R.C. (1985) (1er suppl.), c. 32, art. 16).