CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Gavryushenko c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5912-99
juge en chef adjoint Lutfy
26-7-99
5 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut qui a refusé d'accorder au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention--Le demandeur, un citoyen de la Russie, invoque une crainte bien fondée de persécution en raison de ses opinions politiques contre la guerre menée par la Russie en Tchéchénie et de son appartenance à un groupe social particulier qui s'oppose aux organisations fascistes qui s'expriment en Russie--Le Tribunal a conclu que la version du demandeur était invrai- semblable--Il ne s'est pas exprimé en termes clairs et non équivoques afin de justifier sa conclusion que le témoignage du demandeur n'était pas digne de foi--Le Tribunal n'a fait aucune référence dans ses motifs à la preuve soumise par le demandeur d'une série d'événements, reliés selon lui à sa crainte de persécution, qui ont eu lieu après son arrivée au Canada en mars 1999--Il devait expliquer en termes clairs et non équivoques son refus d'accepter le lien entre ces événements qui, selon le demandeur, auraient eu lieu après son arrivée au Canada, et les actes de persécution antérieurs dont il s'est plaint--Le fait qu'une personne ne saisit pas la première occasion pour revendiquer le statut de réfugié dans un pays signataire peut être un facteur pertinent dans l'appréciation de sa crédibilité, sans constituer pour autant une renonciation à son droit de le réclamer dans un autre pays--Le droit du demandeur à des motifs clairs et non équivoques en ce qui concerne sa crédibilité n'a pas été respecté par le Tribunal--Demande accueillie.