PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Rigby c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
T-131-00, T-4-00
juge Pinard
20-6-00
8 p.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien interjette appel de deux ordonnances du protonotaire Lafrenière--Les demandeurs (Municipalité de Chatham-Kent et Jack Rigby) sollicitent le contrôle judiciaire de la décision qu'aurait prise le ministre le 23 décembre 1999, en vue de faire signer une entente de règlement et un contrat de fiducie qu'il a conclus avec la Première nation Caldwell--Le protonotaire a rejeté les requêtes du ministre visant à obtenir la radiation des avis de demande des demandeurs--La Cour doit exercer son propre pouvoir discrétionnaire en reprenant l'affaire depuis le début et en tenant compte des documents soumis au protonotaire--La requête que le ministre a soumise au protonotaire dans les deux instances avait une influence déterminante sur l'issue du principal--La question dont était saisi le protonotaire était interlocutoire uniquement parce qu'il a rejeté les requêtes du ministre --Les requêtes en radiation du ministre s'appuient sur deux arguments: la décision du ministre n'est pas susceptible de contrôle judiciaire et, subsidiairement, il n'y a pas eu de décision--L'entente de règlement en question, qu'a déposée devant la Cour le ministre à l'appui des appels, ne faisait pas partie des éléments de preuve soumis au protonotaire, et on ne peut donc pas les prendre en considération pour statuer sur les appels--La position de la municipalité et de M. Rigby n'est pas «manifestement irréguli[ère] au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli[e]»--Appel rejeté.