Fiches analytiques

Morin c. Canada

T-1252-99

juge Heneghan

29-6-00

11 p.

Requête visant à faire trancher une question de droit à titre préliminaire--Des terres faisant partie d'une réserve ont été cédées à certaines conditions à la Couronne fédérale afin d'être données à bail--Les demandeurs ont conclu plusieurs baux avec la défenderesse--Baux d'une durée de cinq ans, entrant en vigueur le 1^er avril 1999 et se terminant le 31 mars 2004--La Couronne agit en qualité de fiduciaire lorsqu'elle donne à bail des terres indiennes--L'art. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au parlement du Canada le pouvoir d'édicter des lois concernant les «Indiens et les terres réservées pour les Indiens»--En vertu de l'art. 88 de la Loi sur les Indiens, les lois provinciales d'application générale s'appliquent aux Indiens lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec la Loi sur les Indiens--Il existe plusieurs exceptions à cette règle générale--La loi ontarienne en cause est une loi d'application générale--La Loi sur la protection des locataires de l'Ontario fait-elle partie des exceptions ou est-elle inapplicable pour une autre raison?--Le pouvoir de réglementer les terres en cause fait partie intégrante de la compétence fédérale principale sur les Indiens et les terres réservées aux Indiens--Le Parlement a occupé ce champ par les dispositions de la Loi sur la protection des locataires--Les terres n'ont pas perdu leur qualité de «terres indiennes» du simple fait de la signature des baux--L'«indianité» ne se limite pas aux personnes, mais peut s'appliquer pour décrire les terres indiennes--Les terres réservées pour les Indiens sont au coeur de la compétence fédérale--La Loi sur la protection des locataires de l'Ontario, bien qu'elle soit une loi d'application générale valablement édictée par la législature ontarienne, ne s'applique pas aux baux en cause--Loi sur la protection des locataires, L.O. 1997, ch. 24--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 88--Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, n^o 1) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 5], art. 91(24).