AVOCATS |
Aseervatham c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1091-99
juge Dubé
1-6-00
12 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration ordonnant que la demande de statut de réfugié du demandeur soit entendue le 22 mars 1999, malgré le fait que le procureur du demandeur, Me Joseph Allen n'était pas disponible à cette date --L'audience a eu lieu, un collègue de Me Allen comparaissant pour le demandeur--Ils s'agissait de savoir si cette décision enfreint un principe de droit ou de justice naturelle--Le demandeur a prétendu que les membres du tribunal ont violé les principes de justice naturelle en lui refusant le droit à l'avocat de son choix en fixant péremptoirement la date du 22 mars 1999, sachant que Me Allen n'était pas disponible à cette date--La section du statut n'a pas enfreint un principe de droit ou de justice naturelle en fixant une date péremptoire pour l'audition de la demande du demandeur--Elle a fait des efforts notoires pour établir un rôle d'audition qui répondait le mieux possible aux disponibilités de Me Allen--Celui-ci a choisi de se faire remplacer par un procureur de son cabinet pour l'audition en cause--Il n'y a aucune obligation de la part de ce tribunal de répondre aux exigences d'un procureur --Un revendicateur a le droit de se choisir un avocat--Si l'avocat qu'il choisit n'est pas en mesure de comparaître parce qu'il est trop occupé ou pour d'autres motifs, il ne peut s'attendre à ce que le tribunal se plie aux exigences de ce procureur--Demande rejetée.