MARQUES DE COMMERCE |
Toronto.com c. Friendship Enterprises
T-1163-99
juge Heneghan
1-6-00
12 p.
Requête en injonction interlocutoire interdisant aux défendeurs Ritchie Sinclair et Garth Cole d'utiliser, afficher, annoncer ou autoriser un tiers à utiliser, afficher ou annoncer la marque de commerce «Toronto2.com»--Les défendeurs sont deux individus qui font affaires sous la raison sociale «Friendship Enterprises»--La demanderesse prétend que les défendeurs ont: (i) «capté» quelques pages ou parties de pages Web publiées par la demanderesse à l'adresse www.toronto.com et les ont affichées sur leur site Web www.toronto2.com; et (ii) créé des liens sur leur site Web vers certains des mêmes sites Web pour lesquels la demanderesse a créé des liens sur son site Web--La demanderesse soutient que les activités des défendeurs lui ont causé un préjudice irréparable dont, entre autres, une perte du caractère distinctif de sa marque de commerce «Toronto. com» et une perte de l'achalandage attaché à cette marque--La demanderesse n'a pas établi qu'elle subira un préjudice irréparable--Pour qu'une requête en injonction interlocutoire soit accueillie, le requérant doit établir clairement qu'il subira un préjudice irréparable--Il ne suffit pas d'établir la vraisemblance du préjudice irréparable--Un préjudice irréparable est un préjudice qui ne peut être quantifié monétairement et fait référence à la nature du préjudice et non à son étendue--La demanderesse n'a soumis aucune preuve de perte d'achalandage ou de réputation--Il n'y a aucune preuve de la diminution de la valeur de l'achalandage--La requête est rejetée.