Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Canada ( Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Section d'appel )
IMM-6313-98
juge Campbell
23-11-99
7 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel selon laquelle la loi canadienne et la loi américaine ne sont pas équivalentes-Brar est entré aux États-Unis après avoir présenté aux fonctionnaires des douanes américains un passeport indien délivré au nom de Gurjit Singh Sidhu et de faux documents selon lesquels il avait obtenu le statut de résident permanent au Canada-En conséquence, Brar a plaidé coupable à l'accusation au criminel suivante: il a sciemment tenté d'éluder les lois en matière d'immigration en se présentant sous un nom d'emprunt sans révéler sa véritable identité, contrairement à § 1546a) du United States Code (Title 18)-Application de l'art. 27(1)a.1)(i) de la Loi sur l'immigration selon lequel l'agent d'immigration doit faire part au sous-ministre, dans un rapport écrit et circonstancié, de renseignements indiquant qu'un résident permanent a été déclaré coupable d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable, aux termes d'une loi fédérale, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans-Un arbitre a conclu à l'équivalence de l'art. 403 du Code criminel, qui prévoit que_quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne avec l'intention d'obtenir un avantage, d'obtenir un bien ou de causer un désavantage est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire-Il a délivré une ordonnance d'expulsion-La section d'appel a conclu que bien que les éléments de la loi américaine soient compris dans la disposition plus générale du Code criminel, il reste l'exigence suivant laquelle les éléments particuliers doivent être comparés, et les dispositions qui sont le plus semblables doivent être jugées avoir une certaine équivalence-Elle a conclu que seul l'art. 94(1)b) de la Loi sur l'immigration (infraction d'entrer au Canada par l'utilisation de moyens frauduleux) est équivalent à § 1546a) du U.S.C. (Title 18), que les exigences du sous-art. 27(1)a.1)(i) n'avaient pas été respectées et que l'ordonnance d'expulsion était invalide-Demande accueillie-L'art. 27(1)a.1)(i) permet de conclure à l'existence d'une équivalence avec «une loi fédérale», i.e. qu'il se pourrait bien que dans un cas donné, un certain nombre de dispositions législatives canadiennes soient jugées équivalentes, mais il n'existe aucune exigence légale suivant laquelle il faut trouver l'équivalent qui est «le plus semblable» et rendre une décision quant à cette disposition seulement-La question à laquelle il faut répondre en ce qui concerne l'art. 27(1)a.1)(i) est la suivante: parmi les équivalents, y en a-t-il qui sont punissables d'un emprisonnement égal ou supérieur à dix ans?-Erreur importante qui justifie l'annulation de l'ordonnance de la section d'appel-Lors du réexamen, deux questions devront être tranchées expressément: 1) dans l'évaluation de l'équivalence, convient-t-il de diriger l'attention uniquement sur l'inconduite effective à l'égard de laquelle le demandeur a avoué sa culpabilité, ce qui exclurait donc peut-être l'art. 403 en tant qu'équivalent, vu qu'il est moins large que la disposition américaine? 2) est-il loisible au ministre de mettre en preuve non seulement la conduite à l'égard de laquelle Brar a avoué sa culpabilité, mais également sa conduite effective, comme fondement à une conclusion tirée aux termes de l'art. 27(1)a.1)(i)?-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27(1)a.1)(i) (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 16)-Crimes and Criminal Procedure, 18 U.S.C.S. § 1546a) (1993)-Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 403 (mod. par L.C. 1994, ch. 44, art. 27).