CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1118-99
juge Lemieux
12-5-00
17 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié (la SSR) concernant les familles Gutierrez, Rodriguez et Bermudez--Toutes les revendications découlaient d'événements qui se sont produits au Nicaragua au cours des années 1980, lorsque ce pays était sous le contrôle du gouvernement sandiniste--Les demandeurs craignent d'être persécutés par les sandinistes s'ils retournent au Nicaragua--Ils se sont initialement enfuis aux États-Unis, où certains de leurs enfants sont nés--Les seuls demandeurs qui restent sont Blanca Gutierrez, son fils Ennio et Jenny Gonzalez--Les membres de la famille Bermudez ne se sont pas présentés devant la Cour--La SSR a dit que le demandeur doit établir, selon la prépondérance des probabilités, qu'il craint avec raison d'être persécuté--Il s'agirait d'une possibilité raisonnable ou sérieuse par opposition à une simple possibilité--La SSR a examiné la crainte qu'avaient les demandeurs d'être persécutés compte tenu de leurs profils, de la preuve de ce qui leur est arrivé, de la preuve relative au traitement infligé aux personnes qui étaient dans une situation similaire et de la preuve documentaire concernant les abus commis en matière de droits de la personne--L'approche adoptée par la SSR et l'examen de la preuve étaient sans aucun doute fondés sur les principes juridiques appropriés--La SSR était obligée de tenir compte de chacun des motifs prévus par la Convention que les demandeurs avaient invoqués comme motifs de crainte d'être persécutés--Elle a omis de tenir compte de l'allégation relative à la crainte d'être persécutés que les demandeurs éprouvaient du fait de leur appartenance à un groupe social, à savoir la famille «réactionnaire» Gonzalez, en leur qualité de membres de cette famille--La C.A.F. reconnaît depuis longtemps la famille comme groupe social--La question du lien ne se pose pas d'une façon aussi catégorique que l'avocate du défendeur le soutient parce qu'il n'est pas tenu compte de la preuve dont disposait la SSR--Les demandeurs ont fondé leur crainte d'être persécutés sur l'appartenance à la famille Gonzalez et ont présenté des éléments de preuve au sujet de cette crainte, mais la SSR a omis de tenir expressément compte de ce motif--Demande accueillie.