DROIT MARITIME |
Transport de marchandises |
Z.I. Pompey Industrie c. Canmar Fortune (Le)
T-98-98
juge Blais
21-12-99
12 p.
Les demanderesses réclament des dommages suite à la manutention négligente de leurs marchandises par les défendeurs (2 caisses contenant une machine à développer des photos, ainsi que deux sous-ensembles)--Requête visant l'annulation d'une ordonnance du protonotaire ([1999] F.C.J. no 1584 (1re inst.) (QL) refusant la requête des défendeurs pour une suspension des procédures afin que l'affaire soit entendue à Anvers, et l'octroi d'une suspension d'instance au défendeur--Une clause attributive de compétence dans le connaissement prévoit que toute réclamation sera tranchée par les tribunaux d'Anvers--Le connaissement indique que les marchandises doivent être chargées au port d'Anvers et déchargées au port de Seattle--Le transporteur a décidé de décharger les marchandises à Montréal, pour ensuite les expédier par voie ferroviaire jusqu'à Seattle--La fragilité des marchandises faisait qu'elles ne pouvaient être expédiées par voie ferroviaire--Requête rejetée--Application du critère portant sur la suspension retenu dans la décision The Eleftheria, [1969] 1 Lloyd's Rep. 237--Le protonotaire avait compétence pour déterminer que le connaissement était devenu caduc à Montréal et que la clause attributive de compétence avait subi le même sort--Le protonotaire a eu raison de considérer la question de la violation d'une clause essentielle ou du déroutement--La décision d'ordonner une suspension des procédures est une question de fait à déterminer dans chaque cas et le protonotaire avait le pouvoir discrétionnaire de prendre la décision qu'il a prise au vu des faits dont la Cour était saisie, après avoir pris en compte les critères établis dans l'affaire The Eleftheria--Le juge du procès pourra évaluer les gestes posés par les parties au vu du connaissement--Le juge du procès peut tout à fait trancher la question de l'applicabilité du contrat, ainsi que celle de savoir si le défendeur est devenu un transporteur général après avoir déchargé les marchandises à Montréal.