CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Nguyen c. Canada
IMM-2578-99
juge Gibson
26-5-00
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent principal (l'AP) avait conclu que le demandeur n'avait pas le droit de se prévaloir du processus de reconnaissance du statut de réfugié au Canada en vertu de l'art. 44(1) de la Loi, étant donné qu'il était une personne frappée d'une mesure de renvoi qui n'avait pas été exécutée--Le demandeur est un citoyen vietnamien qui a été admis au Canada à titre de personne à la charge de sa mère alors qu'il n'avait pas divulgué qu'il s'était marié--Une mesure d'expulsion avait été prise--Avant la fin des procédures y afférentes, le demandeur avait demandé au ministre la permission de quitter le Canada pour retourner au Vietnam afin de visiter sa conjointe qui était malade--Le demandeur est parti sans avoir la permission; il est ensuite revenu au Canada--Demande rejetée--Raza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1992] 2 C.F. 185 (1re inst.) appliquée--Étant donné que le demandeur avait demandé l'autorisation du ministre, mais qu'il ne l'avait pas obtenue, on ne peut pas dire que l'AP a commis une erreur en estimant qu'en quittant volontairement le Canada, le demandeur n'avait pas exécuté la mesure de renvoi dont il était frappé--Certification de la question de savoir si la mesure de renvoi est réputée avoir été volontairement exécutée--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 44(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 35).