Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Seneca
A-261-98
juge McDonald, J.C.A.
28-9-99
3 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ([1998] 3 C.F. 494) qui rejetait la demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejetant la requête en rejet de l'appel interjeté en vertu de l'art. 70(1) pour défaut de compétence-Intimé citoyen des Philippines-Déclaré coupable de bigamie en septembre 1990-Mesure de renvoi conditionnel prise contre l'intimé en janvier 1994-Le juge de première instance a certifié la question suivante: lorsqu'un arbitre a conclu qu'une personne a obtenu le droit d'établissement sur la foi d'un visa obtenu irrégulièrement au sens de l'art. 27(1)e) de la Loi et qu'une mesure de renvoi est prise contre elle pour cette raison, cette personne peut-elle interjeter appel de cette mesure devant la Section d'appel en vertu de l'art. 70(1)?-La question certifiée reçoit une réponse affirmative-Appel rejeté-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27(1)e), 70(1) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18; L.C. 1995, ch. 15, art. 13).